Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la micro-entreprise Mille et une pepites d'Hassna (ci-après « Vendeur »), inscrite au Registre du commerce sous le numéro Metz A 947 597 522 dont le numéro de TVA est le suivant FR95947597522. La société est domicilié au 37 rue charly ochs 57790 à Lorquin
Vous pouvez joindre le vendeur grâce à son adresse Email milleetunepepitesdhassna@gmail.com
La Micro-entreprise est propriétaire et éditeur du site internet www.milleetunepepitesdhassna.fr (ci-après « le Site »).
DÉFINITIONS :
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
"VENDEUR" désigne la micro-entreprise nomme mille et une pépites d'Hassna
"CLIENTS" désigne toute personne physique se rendant sur le site
www.milleetunepepitesdhassna.fr et qui valide une COMMANDE
" PRODUITS" : désigne l’ensemble des bougies, coffrets, objets parfumés, déco ou accessoires commercialisés par le vendeur sur le SITE
"COMMANDE" : désigne l’achat de PRODUITS par un CLIENT auprès du VENDEUR en procédant au règlement total des produits et frais de livraison
APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le vendeur commercialise ses Produits sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent à toute Commande de Produits passée sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant validation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.milleetunepepitesdhassna.fr
Produit proposé
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Bougie, Fondants Parfumés, Brûles Parfums, spray, poudre parfumé, diffuseur voiture, accessoire, cadeaux personnalisés, objet en résine divers.
Les caractéristiques, spécifications, dimensions ou contenance de chaque Produit, sont présentées sur le site, le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Nos produits étant de fabrication Artisanale, la couleur et le poids peuvent légèrement variés.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Prix
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs de chaque Produits.
Tout article en promotion n’est ni repris ni échangé.
Le coût de chaque méthode de livraison est clairement indiqué durant le processus de paiement.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Commande
Dans le cas où le client n’a pas de compte, il devra en créer un en suivant une procédure de création de compte indiquée par www.milleetunepepitesdhassna.fr
Le client se connecte grâce et ses identifiants
Le client sélectionne un produit qu’il ajoute dans son panier
L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier.
Le client vérifie le détail de son panier, consulte son montant total et les frais de livraison en fonction de la méthode d’expédition.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Le client recevra ensuite un e-mail lui confirmant sa commande. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée une fois validée.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif.
Votre commande sera préparée sous 2 à 4jour maximum pour être expédiée
Modes de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue via Paypal, CB.
Mille et une pépites d'Hassna n’a aucunement accès aux données bancaires de ses clients.
Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Nous mettons tout en œuvre pour vous expédier la commande dans les 2 à 4 jour après la confirmation d’une commande. Bien que nous faisons le maximum pour vous livrer dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d’évènements imprévus.
Dans le cas peu probable où le délai de livraison dépasserait 15 jours, vous seriez alors habilité(e) à être intégralement remboursé.
Une fois votre commande passée, vous recevrez un e-mail de confirmation comportant les délais de livraison prévus.
Mille et une pépites d'Hassna ne peut pas être tenu responsable en cas de retard de livraison.
Si votre colis nous est retourné pour mauvaise adresse, non récupération du colis ou toute autre raison, nous vous recontacterons pour une seconde livraison mais vous devrez vous acquitter des frais de re-livraison.
L'entreprise Mille et une pépites d'Hassna ne rembourse pas les commandes qui n'ont pas été récupérées au Point Relay Pickup, Mondial Relay ou autre système de livraison choisi par le client lors du passage de sa commande.
RÉCLAMATION
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse Email du Vendeur indiquée dans les mentions légales
Droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en envoyant un mail a l’adresse suivante : milleetunepepitesdhassna@gmail.com en exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqué dans les mention légales
Le motif de rétractation non accepté:
- Livraison dans un autre Point Mondial Relay autre que celui demandé par le client pour quelques raisons que ce soit, les frais de retour et les frais de re livraison restent à la charge du client.
Pour des raisons d'hygiène AUCUN retour sur les produits parfumés ne sera accepté.
Aucun retour non plus sur les produits avec une personnalisation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1-De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
2- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation
3- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
6- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
7- De fournitures de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
8- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
9- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
10- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
11° Conclu lors d'une enchère publique
12- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
13- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Micro-entreprise
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.
RESPONSABILITE
Mille et une pépites d'Hassna ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de Mille et une pépites d'Hassna ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Mille et une pépites d'Hassna n’est pas tenu responsable des retards, pertes ou vols de colis commis par la société de transport en charge de votre colis.
En cas de colis indiqué comme étant livré sur le lien « suivi colis », mais que le client indique ne pas l’avoir réceptionné, le service client Mille et une pépites d'Hassna n’est pas tenu responsable.
Il faudra dans ce cas contacter directement le service de livraison concerné.
GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
Tous les produits proposés par la Micro-entreprise sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil .
Le produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Ainsi le Client :
bénéficie d’un délai de 1 mois à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les dix (6) mois suivant la délivrance du produit
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : ’’Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.’’
Art. L217-5 du Code de la Consommation : ’’ Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
(a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ’’
Art. L217-7 du Code de la Consommation : ’’ Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ’
Art. L217-8 du Code de la Consommation : ’’ L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. ’’
Art. L217-9 du Code de la Consommation : ’’ En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ’’
Art. L217-10 du Code de la Consommation : ’’ Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. ’’
Art. L217-11 du Code de la Consommation : ’’ L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. ’’
Art. L217-12 du Code de la Consommation : ’’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ’’
Art. L217-13 du Code de la Consommation : ’’Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. ’’
Art. 1641 du Code Civil : ’’ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ’’
Art.1642 du Code Civil : ’’ Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ’’
’Art. 1643 du Code Civil : ’’ Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.’’
Art. 1644 du Code Civil : ’’ Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ’’
Art. 1646 du Code Civil : ’’ Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ’’
Art. 1648 du Code Civil : ’’ L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ’’
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Micro-entreprise, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse Email situé plus haut, en précisant le défaut ou la non-conformité.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Micro-entreprise toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Micro-entreprise, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du produit.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Micro-entreprise sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.